— 274 — la Martinique, constitué en commission d'appel dans une affaire entre l'administration des douanes et le sieur Duffaut, et renvoie ladite affaire devant le conseil privé de la Guadeloupe. La douane locale devra tenir compte, à l'occasion des motifs sur lesquels est basé l'arrêt de la cour de cassation et qui font notamment ressortir ce principe, que, lorsqu'il y a saisie, c'est à l'introducteur des marchandises sous la main de la douane a établir l'origine des denrées ou marchandises, et non a l'administration de la douane à fournir la preuve de leur extranéité. Recevez, etc. L'Amiral Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies, Signé HAMELIIN.
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS,
A tous présents et à venir, SALUT : La cour de cassation a rendu l'arrêt suivant sur le pourvoi de l'administration des douanes de la Martinique en cassation de l'arrêt rendu par le conseil privé, constitué en commission d'appel à Fort-de-France, le 1 septembre dernier, en faveur du sieur Bernard Duffaut : La Cour, ouï en son rapport M. le conseiller Sénéca et M. Raynal, avocat général, en ses conclusions ; Vu les articles 1 , titre I , 1 , 2 et 5 , titre V, des lettres patentes du mois d'octobre 1 7 2 7 , 3 , 4 , de la déclaration du Roi du 2 2 mai 1 7 6 8 , les instructions données par le Roi en forme de mémoire le 7 mars 1777 aux gouverneurs et intendants de l'île de la Martinique et dépendances, l'ordonnance locale du 2 0 juin 1785; Attendu qu'il résulte des dispositions ci-dessus visées que la prohibition â l'introduction de toutes denrées ou marchandises étrangères qui pourraient être ensuite expédiées â la métropole avec le bénéfice colonial est l'institution première de la colonie ; Que toute denrée ou marchandise est, a défaut de justification d'une origine, réputée d'origine étrangère au moment où l'introduction en est faite, même par les caboteurs, bateaux, pirogues, canots, venant d'un autre quartier ou anse de la c o lonie ; e r
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