—262— Attendu que, d'après ces deux dépêches, le gouverneur, comme délégué du ministre de la marine et des colonies, a la faculté de rendre aux transportés l'exercice de tout ou partie de leurs droits civils, dans la colonie désignée comme lieu de transportation ; Vu la demande formée par le transporté de la première catégorie Oudard (Auguste), numéro 1 3 4 6 ; Sur la proposition du directeur des établissements pénitentiaires , A D É C I D É et D É C I D E ce qui suit : Article 1 . Le transporté de la première catégorie Oudard (Auguste), numéro matricule 1 3 4 6 , est autorisé à contracter mariage et a exercer les droits civils qui peuvent dériver légalement de cet acte. Art. 2 . Le directeur de l'intérieur, le chef du service judiciaire et le directeur des établissements pénitentiaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin et à la Feuille officiels de la colonie. Cayenne, 4 juin 1 8 5 8 . e r
A. BAUDIN Enregistré au contrôle, registre n° 51 des ordres et décisions, f° 14î.
№ 3 7 0 . — DÉCISION portant autorisation de vendre aux enchères publiques une certaine quantité de café étranger, délaissé dans les magasins de l'entrepôt depuis plusieurs années. *
Cayenne, le 11 juin 1858.
de la Guyane française, Vu l'article 8 6 de l'arrêté local du 5 décembre 1831 portant règlement sur l'assiette et la perception des contributions publiques à la Guyane; Vu le rapport de M. le sous-inspecteur chef du service des douanes, en date du 2 4 de ce mois, tendant à obtenir l'autorisation de vendre aux enchères publiques un parti de trentedeux sacs de café étranger, délaissé dans les magasins de l'entrepôt, depuis plusieurs années, par la maison Green, de Surinam, qui vient d'en faire abandon, en conformité de l'article 16 du code des douanes local; \ttendu, d'une part, que ces cafés, qui ont perdu leur qualité L E CONTRE-AMIRAL GOUVERNEUR