— 220
-
Art. 1 3 . Le gouverneur règle en conseil privé l'application à la Guyane des dispositions de lois et autres actes en vigueur en France, qui se rattachent a la concession et a l'exploitation des mines. Art. 1 4 . Notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 1 avril 1 8 5 8 . e r
NAPOLÉON. Par l'Empereur : L'Amiral
Ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, HAMELIN.
LOI du 21 avril 1810 sur les mines, minières et carrières. NAPOLÉON, Par la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, etc. etc.
A tous présents et à venir, SALUT. Le Corps législatif a rendu, le 21 avril 1 8 1 0 , le décret suivant , conformément à la proposition faite au nom de l'Empereur et R o i , et après avoir entendu les orateurs du Conseil d'État et le président de la commission d'administration intérieure.
DÉCRET.
T I T R E PREMIER. DES MINES, MINIÈRES ET CARRIÈRES. e r
Article 1 . Les masses de substances minérales ou fossiles renfermées dans le sein de la terre ou existantes a la surface