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Y' 2 9 4 . — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 2 5 2 (direction des colonies : bureau de législation et d'administration.) Notification d'un décret impérial du 1 avril 4 8 5 8 portant promulgation à la Guyane française de la loi du 2 1 avril 1 8 1 0 sur les mines, minières et carrières. ER
Paris, le I
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avril 1858.
MONSIEUR L E GOUVERNEUR , par lettre du 1 1 novembre dernier,
n° 9 5 7 , vous m'avez signalé la nécessité de faire promulgnerà la Guyane française la loi du 2 1 avril 1 8 1 0 concernant les mines, minières et carrières, afin de mettre l'administration locale a portée de statuer sur les difficultés qui pourraient d'un moment à l'autre s'élever entre les propriétaires du sol et les inventeurs de gisements aurifères. L'objet de votre proposition reposant aujourd'hui sur un motif suffisant d'opportunité, j'ai présenté a l'Empereur, après l'avoir fait examiner par le comité consultatif des colonies, un projet de décret portant application à la Guyane des dispositions de la loi précitée, sous quelques modifications qui résultent notamment de la spécialité des éléments dont se compose le personnel administratif de la colonie. J'ai l'honneur de vous remettre ci-joint une ampliation du décret qui est intervenu en ce sens sous la date du 1 avril 1 8 5 8 . J'ai déjà eu occasion de vous faire connaître, par une dépêche du 1 9 février dernier, timbrée Bureau politique et du commerce, les raisons qui, d'après l'opinion conforme de M . le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, devaient faire écarter plusieurs modifications que l'administration de la Guyane avait proposé d'introduire dans la loi de 1 8 1 0 , en ce qui concerne notamment le système des redevances. Ces explications vous ont fait connaître l'inutilité de diverses mentions spéciales que vous aviez présumées nécessaires additionnellement au texte de la loi. Je ne puis donc que me référer aux observations qui sont consignées à cet égard dans l'extrait de la lettre de M. Rouher, que j e vous ai transmis. Parmi les modifications qui se trouvent consacrées par le décret ci-joint, vous remarquerez d'abord celles qui font l'objet de ses articles 2 , 3 et 4 . Elles sont relatives à une dévolution de compétence ou d'attributions qui s'applique, soit au décret impérial, lorsqu'il y a lieu de statuer sur les demandes de concession, vente ou partage de mines (art. 2 ) , soit au gouverneur ou au directeur de l'intérieur, suivant qu'il s'agit d'actes de réguER