— 189 — Loi sur le droit de propriété garanti aux veuves et aux enfants des auteurs, des compositeurs et des artistes. Du 8 avril 1854.
Article unique. Les veuves des auteurs, des compositeurs cl des artistes jouiront, pendant toute leur vie, des droits garantis parles lois des 1 3 janvier 1 7 9 1 et 1 9 juillet 1 7 9 3 , le décret du 5 février 1 8 1 0 , la loi du 3 août 1 8 4 4 , et les autres lois ou décrets sur la matière. La durée de la jouissance accordée aux enfants par ces mêmes lois et décrets est portée à trente ans, à partir, soit du décès de l'auteur, compositeur ou artiste, soit de l'extinction des droits de la veuve.
№ 2 5 3 . — ARRÊTÉ portant que le fonds de prévoyance créé par l'article 4 7 du décret en date du %1 janvier 1 8 5 5 sur les successions et bien vacants est fixé à la somme de 3 0 0 francs pour le 2 trimestre 1 8 5 8 . E
Cayenne, le 26 avril 1858. L E CONTRE-AMIRAL GOUVERNEUR de la Guyane française,
Vu l'article 4 7 du décret impérial du 2 7 janvier 1 8 5 5 , portant règlement d'administration publique sur les curatelles aux successions et biens vacants, rendu applicable à la Guyane française par décret du 1 9 décembre 1 8 5 7 promulgué dans la colonie a la date du 9 février 1 8 5 8 ; Vu la demande faite par le curateur aux successions et biens vacants a l'effet d'obtenir la fixation du fonds de prévoyance créé par l'article 4 7 du décret susvisé, ensemble l'avis du conseil de curatelle, en date du 1 0 avril, favorable à cette demande ; Attendu qu'il importe de régler au plus tôt cet objet de service, en vue d'assurer la régularité et l'activité des opérations qui en dépendent -, Sur la proposition du directeur de l'intérieur, ARRÊTE : ER
Article 1 . Le montant du fonds de prévoyance à mettre à la disposition du curateur aux successions et biens vacants pendant le 2 trimestre 1 8 5 8 est fixé à la somme de 3 0 0 francs. Art. 2 . Le directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution E