— 175 — № 2 4 9 . — ARRÊTÉ qui promulgue dans la colonie la loi du 31 mai 1 8 5 4 portant abolition de la mort civile. Cayenne, le 10 avril 1858.
L E CONTRE-AMIRAL GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'ancien article 1 8 du code pénal, dont le premier paragraphe était ainsi conçu : « Les condamnations aux travaux forcés a perpétuité et à la « déportation emporteront mort civile. » Attendu que cet article a été abrogé par la loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile, laquelle loi, par sa nature même, est essentiellement applicable a toutes les possessions françaises ; Attendu que cette loi, depuis longtemps promulguée aux Antilles et a la Réunion, attend encore sa promulgation à la Guyane. où cependant l'existence des établissements pénitentiaires rend cette promulgation plus indispensable que partout ailleurs; Attendu en effet que la loi dont il s'agit supprime les effets de la mort civile aussi bien pour le passé que pour l'avenir, d'où il suit qu'elle doit profiter même aux condamnés qui ont été envoyés a la Guyane antérieurement a la promulgation métropolitaine de ladite loi ; Attendu enfin que, pour les tribunaux comme pour la population de la colonie, il importe de ne pas laisser subsister plus longtemps dans le code pénal de la Guyane une disposition réprouvée, abrogée et aujourd'hui sans application possible ; Vu l'article 6 5 de l'ordonnance organique du 27 août 1828 sur le gouvernement de la Guyane -, Sur la proposition du chef du service judiciaire, De l'avis du conseil privé, ARRÊTE : e r
Article 1 . Est promulguée dans la colonie la loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile. Art. 2 . Le directeur de l'intérieur, le chef du'service judiciaire et le directeur des établissements pénitentiaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera, ainsi que la loi précitée, enregistré partout où