— 137 — toutes les fois qu'il n'en a pas été autrement ordonné, aux termes des articles 113 de l'ordonnance organique du 21 août 1 8 2 5 , 1 2 8 de l'ordonnance organique du 9 février 1827 et 1 1 7 de l'ordonnance organique du 27 août 1 8 2 8 . Art. 4. Le nombre des chefs et sous-chefs est égal à celui des bureaux. Une moitié des emplois, dans chacun des deux grades, appartient à la l classe. Le nombre des commis est fixé à deux par bureau. Celui des écrivains est fixé chaque année par le budget. Art. 5 . La solde et les accessoires de solde et l'assimilation pour la retraite, dans les directions de l'intérieur, sont fixés ainsi qu'il suit : r e
Secrétaire général Chef de bureau de l classe de 2 classe Sous-chef de bureau de I classe.. de 2 classe Commis Ecrivains re
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Commissaire adjoint de l classe. de 2 classe. Sous-commissaire de l classe. de 2 classe. Aide-commissaire. Commis de marine. Ecrivains de la marine à 1,800, 1,500 et 1,200 francs. e
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Tout officier d'un des corps organisés de la marine détaché dans les directions de l'intérieur à qui les tarifs attribuent, dans la position qu'il occupe, une solde supérieure aux allocations prévues par le présent article conserve cette solde. Les employés qui n'appartiennent pas au commissariat de la marine, et qui sont aujourd'hui en exercice, conservent également, a titre transitoire, le traitement dont ils jouissent, s'il est supérieur aux fixations du présent décret. Art. 6 . Toutes les nominations sont faites par le ministre, sur la proposition des gouverneurs. Il en est de même des avancements , à l'exception de l'avancement en classe des écrivains. Les admissions a la retraite, les mises en non-activité, révocations, s'il y a lieu, des agents non pourvus d'un grade dans l'un des corps organisés de la marine, seront prononcées parle ministre. Les avancements en classe des écrivains et leur révocation seront prononcés par le gouverneur. Art. 7. Nul ne peut être admis dans les directions de l'intérieur s'il n'a satisfait aux conditions exigées par l'arrêté ministériel du 2 9 octobre 1 8 5 3 relatif à l'admission à l'emploi d'écrivain de la marine aux colonies. Ces conditions ne sont point exigées des candidats pourvus