— 539— Droit proportionnel de 1 p. 0/0 sur le nombre des créances à inscrire, et de 2 p. 0/0 sur celui des mutations à transcrire. Il suit les sommes et valeurs de 100 francs en 100 francs, sans fraction et sans qu'il puisse être au-dessous de 1 franc. Greffe. (Lois des 21 ventôse et 22 prairial an VII ; décret du 12 juillet 1808 et arrêté local du 24 octobre 1829) ; Ils se décomposent ainsi : Mise au rôle. Cour d'appel. — Inscription des causes, ο francs et 1/2 en sus 7f 50 Première instance. — Matière commerciale ou sommaire, affaires civiles, 1 fr. 50 cent. et 1 /2 en sus 2f 25 Première instance. — Matière ordinaire, civile, 3 francs et 1/2 en sus 4f 50 Rédaction. Affaires de commerce, 1 fr. 25 cent. et 1/2 en sus....
1f 88
civiles, 1 fr. 50 cent. et 1/2 en sus
2 25
de Cour d'appel, 3 francs et 1/2 en sus
4 50
Sur les jugements d'adjudication, montant principal et frais 0f 70 p. 0/0 Sur les bordereaux de collocation, 37 centimes et 1/2 p. 0/0 sur la somme (minimum 1 fr. 88 cent.), indépendamment du droit d'expédition, 1 fr. 50 cent. par rôle. Droits d'expéditions. — Rôles à 1 fr. 50 cent. Tous jugements de commerce. Tous jugements ou arrêts préparatoires civils. Toutes expéditions d'achats du greffe. de procès-verbaux de juge. Rôles à 1 fr. 87 cent. et 1/2. Toutes expéditions de jugements définitifs en matière civile. Rôles à 3 francs. Toutes expéditions d'arrêts définitifs. Frais de justice. Extrait
0f 60
Original et copie des citations a prévenus ou a témoins.
0 80