— 523 — N° 766. — ARRÊTÉ relatif aux opérations à rattacher au budget sur ressources spéciales. Cayenne, le 21 décembre 1875. LE GOUVERNEUR
de la Guyane française p. i.,
Vu la dépêche ministérielle du 28 septembre 1875, n° 411, relative a l'ouverture d'un crédit de 240,000 francs, pour le service pénitentiaire, au budget sur ressources spéciales-, Vu la dépêche ministérielle du 26 octobre 1875 (Colonies : 3e et 4e bureaux), notifiant les instructions concernant les opérations à rattacher au budget sur ressources spéciales ; Sur la proposition de l'Ordonnateur, ARRÊTE :
Article 1er. A compter du 1er janvier 1876, le budget du service pénitentiaire est divisé en deux sections : 1° Budget ordinaire (crédits législatifs) réservé spécialement aux charges d'entretien du personnel non participant aux travaux productifs,c'est-à-dire de ceux dont les produits sont consommés par le service pénitentiaire ; 2° Budget sur ressources spéciales devant faire face aux dépenses du personnel employé au travail productif, c'est-à-dire au travail applicable à la confection d'objets susceptibles d'être vendus-, crédit pour ordre à constituer avant son emploi. Art. 2. Jusqu'au jour où les crédits auront été délégués, les dépenses du budget sur ressources spéciales, nécessaires aux travaux, quelle qu'en soit la nature, seront imputées sur les crédits du budget ordinaire. Art. 3. Il sera ouvert dans la comptabilité administrative, en 1876, chapitre XVII, article 2, Matériel (service pénitentiaire), un paragraphe budgétaire spécial, intitulé paragraphe 4 bis, pour suivre le mouvement des dépenses effectuées pour le compte du budget sur ressources spéciales. Art. 4. A l'arrivée des crédits ministériels, le chapitre XVII, article 2, paragraphe 4 bis sera remboursé des dépenses qu'il aura provisoirement faites, par imputation, au budget sur ressources spéciales. Art. 5. L'Ordonnateur et le Directeur du service pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du