— 495 — Pages.
divers arrets rendus par la Cour d'assises de la Guyane, en novembre 1875 N° 774. — Arrêté du 24 décembre 4875 autorisant le mandatement de diverses dépenses d'exercices clos sur les crédits de l'exercice 4875 N° 775. — Décisions du Gouverneur p. i. du 28 décembre 4875 accordant des permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères, dans divers quartiers de la colonie N° 776. — Du 28 décembre 4875. — Mercuriale pour servir à la liquidation des droits d'entrée sur les munitions et marchandises de toute origine introduites dans la colonie, pendant le 1er semestre 1876 N° 777. — Arrêté du 31 décembre 1875 promulguant un décret en date du 4 novembre 1875, qui porte le capital de la Banque de la Guyane de 450,000 a 600.000 francs N° 778. — Arrête du 34 décembre 1875 promulguant un décret en date du 16 novembre 1875, portant dispositions sur le mode de correspondance entre les postes de la métropole et les postes des colonies françaises N° 779. — Arrêté du 31 décembre 4875 portant gratuité de l'enseignement dans les écoles primaires de la Guyane Nos 780 à 809. — Nominations, mutations, congés, etc
551 552
554
555 557
558 563 563
N° 749. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE. Nouvelles instructions au sujet de la délivrance du bulletin individuel n° 1 du casier judiciaire. (1re direction : Personnel, 3e bureau ; 2e section : Justice maritime. ) Paris, le 3 novembre 1875. à Messieurs les Viceamiraux commandant en chef, Préfets maritimes; Officiers généraux, supérieurs et autres commandant à la mer ; Gouverneurs et Commandants des colonies.
LE MINISTRE DE LA MARINE ET DES COLONIES
MESSIEURS, M. le garde des sceaux, Ministre de la justice, vient d'appeler mon attention sur la nécessitéde compléter le casier judiciaire central tenu, depuis 1855, dans les bureaux de la chancellerie, au moyen de l'envoi d'un bulletin individuel n° 1 concernant tout individu d'origine étrangère, coloniale ou inconnue et condamné par une des juridictions militaires du département de la marine. Je vous invite, en conséquence, à donner des ordres pour que tout jugement rendu contre un inculpé né hors de France, de