— 110 — 3. En cas de décès de la personne secourue, sa succession a droit aux sommes qui auraient pu être retenues sur la solde de l'officier, fonctionnaire ou agent jusqu'au jour du décès de cette personne. Le surplus fait retour à l'officier, fonctionnaire ou agent qui subissait la retenue. ART.
206.
Retenues pour dettes.
Les retenues pour dettes contractées par les officiers, fonctionnaires ou agents ont lieu en vertu d'oppositions judiciaires. Le Ministre de la marine peut en ordonner d'office lorsqu'il le juge nécessaire. Les gouverneurs dans les colonies et les commandants en chef peuvent également, et pour les mêmes causes, ordonner d'office des retenues sur les appointements des officiers, aspirants, fonctionnaires ou agents ; ils en rendent compte immédiatement au Ministre. ART.
207.
Saisies-arrêts ou oppositions.
1. Les saisies-arrêts ou oppositions sur la solde des officiers, aspirants, fonctionnaires ou agents doivent être faites entre les mains des payeurs, agents ou préposés sur la caisse desquels les ordonnances ou mandats de payement sont délivrés. 2. Néanmoins, à Paris, et pour tous les payements à effectuer à la caisse du payeurcentral du trésor public, elles doivent être exclusivement faites entre les mains du conservateur des oppositions au ministère des finances. 3. Les sommes provenant des retenues opérées par les payeurs sont distribuées aux opposants suivant les formes prescrites par le code de procédure civile. ART.
208.
Quotité des retenues. 1. Les retenues à exercer pour sommes à rembourser, soit au trésor public, soit à des tiers, ne peuvent excéder le cinquième de la solde brute des officiers, aspirants et employés du département de la marine en activité ou des officiers en non-activité, à moins de décisions contraires du Ministre de la marine. 2. Les traitements des fonctionnaires et employés civils sont saisissables dans les proportions prévues par la loi du 21 ventôse an IX (A). (A)
Loi du
21
ventôse, an IX. Les traitements des fonctionnaires et