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44.
Ι
Officier, aspirant, fonctionnaire ou agent arrivant après les délais fixés par sa feuille de route. 1. L'officier, aspirant, fonctionnaire ou agent qui, se rendant à son poste, avec ou sans frais de route, n'a pas rejoint dans les délais fixés par sa feuille de route, n'a droit, sauf le cas d'empêchement légitime et dûment constaté, à aucune solde pour le temps qui s'est écoulé depuis l'expiration de ses délais de route. 2. La même disposition est applicable aux officiers en mission qui dépassent le temps fixé pour la durée de leur mission. Αητ. 145. Fonctionnaires et agents du service métropolitain suspendus de leurs fonctions par mesure de discipline. Les fonctionnaires et agents du service métropolitain à la nomination du Ministre ou des autorités locales n'ont droit à aucune solde lorsqu'ils sont suspendus de leurs fonctions par mesure de discipline. ART. 146. Fonctionnaires et agents du service colonial suspendus de leurs fonctions par mesure de discipline. 1. Les fonctionnaires et agents du service colonial nommés par le Président de la République ou par le Ministre de la marine, ne peuvent subir, lorsqu'ils sont suspendus provisoirement de leurs fonctions par mesure de discipline et en attendant une décision supérieure, une privation de solde excédant la moitié de leur traitement colonial, pendant leur séjour dans la colonie où ils étaient eu fonctions, et de leur traitement d'Europe pendant la traversée ou leur séjour hors de ladite colonie. 2. Les fonctionnaires ou agents à la nomination des gouverneurs ou commandants de colonie n'ont droit à aucune solde lorsqu'ils sont suspendus de leurs fonctions par mesure disciplinaire. ART. 147. Autres cas entraînant privation de solde. La privation de solde est étendue aux officiers, aspirants, fonctionnaires et agents qui se trouvent dans l'un des cas d'exception spécifiés aux articles 60, 80, 82 et 84 du présent décret.