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grade supérieur au sien n'a droit qu'à l'indemnité de logement ou d'ameublement du grade dont il est pourvu. ART.
4.
10
Supplément pour résidence dans Paris et en Algérie.
t. Les suppléments aux indemnités de logement et d'ameublement alloués pour le séjour à Paris et en Algérie, sont dus à tout officier ayant droit au supplément de solde dans Paris ou à la solde en Algérie s'il est logé ou meublé à ses frais. 2. Les mêmes suppléments sont dus aux officiers généraux et assimilés quand ils sont pourvus d'un emploi à Paris ou en Algérie.
3. Le supplément à l'indemnité de logement est également alloué, par continuation, aux officiers de marine qui, se trouvant à Paris, en service auprès du Président de la République, du Ministre de la marine et des amiraux, sont envoyés en mission à la mer. La concession de cette allocation, ainsi qu'il est dit à l'article 20, § 3, ne peut excéder le terme de trois mois.
4. Le supplément aux indemnités de logement et d'ameublement est maintenu aux officiers, lorsqu'étant envoyés en mission, en congé ou en prolongation de congé et admis dans les hôpitaux, il restent titulaires de leur résidence. ART.
IO5.
Supplément pour séjour aux colonies. 1. Le supplément à l'indemnité de logement ou d'ameublement est dû à tout officier qui, étant en service dans les colonies, a droit à la solde coloniale. 2. Ce supplément est maintenu à ces officiers lorsqu'étant envoyés en mission, soit en pays étranger, soit dans une autre colonie, ils restent titulaires de leur résidence. 3. Les officiers embarqués, lorsqu'ils sont obligés de se loger à terre dans les colonies, ont droit à l'indemnité de logement sur le pied colonial. ART.
106.
Officier n'occupant pas le logement ou ne faisant pas usage des meubles qui lui sont assignés.
I. L'officierqui, sur sa demande, est autorisé à ne pas occuper le logement qui lui est assigné ne peut prétendre à l'indemnité représentative de logement.