— 34 — 2. La durée de la mission est constatée, suivant le cas, par un certificat du préfet du département ou du président du tribunal ou de la commission. 3. Les officiers, aspirants, fonctionnaires et agents cités en témoignage, sont rappelés de leur solde à leur retour, sur la production d'un certificat du président du tribunal, constatant le jour où leur présence a cessé d'être nécessaire. ART.
28.
Officiers ou autres appelés a faire partie d'un conseil général ou cités devant un tribunal étant en congé. L'officier, aspirant, fonctionnaire ou agent qui, étant en congé, est appelé à siéger au conseil général d'un département ou cité en témoignage devant un tribunal civil, maritime ou militaire siégeant hors du lieu de sa résidence, est rappelé de sa solde de présence depuis le jour de son départ dudit lieu jusqn'à celui de sa rentrée dans ses foyers ou à son poste. Si, étant cité dans le lieu deson domicile, il est retenue au delà du terme de son congé, il a droit au rappel de la solde de présence à dater du lendemain de l'expiration dudit congé. Ces rappels ont lien sur la production du certificat exigé par l'article 27. ART.
29.
Officiers ou autres rappelés avant l'expiration de leur congé. I. L'officier, aspirant, fonctionnaire ou agent qui, étant en congé, reçoit l'ordre de rejoindre son poste, de se rendre à une nouvelle destination, ou de remplir une mission avant l'expiration de son congé, recouvre ses droits à la solde de présence à compter du jour de son départ, s'il arrive à sa destination à l'époque fixée par l'ordre qu'il a reçu. 2. L'officier qui, étant en congé, est appelé, par ordre du Ministre, à faire partie momentanément d'une commission, recouvre ses droits à la solde de présence pour la durée de son service dans cette position. ART.
3o.
Officiers ou autres revenant de captivité à l'ennemi. I. L'officier, aspirant, fonctionnaire ou agent qui revient de captivité à l'ennemi, reçoit la solde d'activité de son grade ou