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en France sont rayés des contôles à compter du lendemain de la notification de leur admission à faire valoir leurs droits à la retraite. La jouissance de leur pension court à partir de la même date. 2. Toutefois, lorsqu'il y a lieu, le Ministre, par décision spéciale, peut les maintenir en service pendant un délai qui n'excède pas trois mois. En attendant qu'ils soient mis en possession de leur brevet de pension de retraite, les officiers, aspirants, fonctionnaires ou agents maintenus en activité continuent à recevoir, par mois et à terme échu, la solde et les accessoires de solde de leur grade suivant la position qu'ils occupent. Les officiers ou autres admis à la retraite et qui n'ont pas été maintenus en service peuvent recevoir, sur leur demande, en attendant la remise de leur brevet de pension, une allocation temporaire égale au minimum de la pension de retraite de leur grade et imputable sur les crédits du budget, au titre du corps auquel ils appartenaient. Cette allocation, qui est payable par mois et à terme échu comme la solde, leur est précomptée sur les premiers arrérages de leur pension de retraite. ART. 12. Solde due aux officiers et autres décédés.
La solde due aux officiers, aspirants, fonctionnaires ou agents décédés est acquise jusqu'au jour inclus du décès, à leurs héritiers ou ayants-droit, sous la déduction des reprises dont cette solde peut être passible en vertu des règlements. ART. I3.
La quotité des allocations de toute nature est déterminée par les tarifs. Les diverses allocations qui composent le traitement de grade ou d'emploi sont déterminées d'après les tarifs annexés au présent décret. ART. 14.
Mode de payement de la solde. 1. La solde des officiers, aspirants, fonctionnaires ou agents présents à terre se paye par mois et à terme échu, excepté dans le cas de changement de destination. 2. Les suppléments de solde, les indemnités de représentation ei de logement, les frais de bureau, les frais de tournées et les