— 23 — Art. 9.
La solde ne peut être allouée, en principe, pour un temps antérieur a la nomination à un grade ou a un emploi. Cas de rétroactivité. La solde attribuée à un grade ou à un emploi ne peut être allouée pour un temps antérieur à la date du décret ou de la décision portant nomination ou avancement, saut le cas prévu par le § 3 de l'article 6 ci-dessus. Cette disposition ne s'applique pas aux avancements eu classe qui ne constituent pas un grade et s'acquièrent à l'ancienneté. Art. 10.
Officier ou autre remplissant les fonctions d'un grade ou d'un emploi supérieur à celui dont il est titulaire. 1. L'officier, aspirant, fonctionnaire ou agent, appelé à remplir temporairement des fonctions attribuées à un grade ou à un emploi supérieur au sien, n'a droit qu'à la solde du grade ou de l'emploi dont il est titulaire.
2. Toutefois, les fonctionnaires appelés à remplir, par intérim, les emplois de gouverneur ou de commandant de colonie cessent de recevoir le traitement attaché à leur grade ou emploi et reçoivent les deux tiers du traitement affecté au titulaire de la fonction. 3. Ceux qui remplissent, par intérim, les emplois de commandant particulier, chef du service dans l'Inde, commandant militaire, ordonnateur ou chef de service adminisratif, directeur de l'intérieur, procureur général ou chef du service judiciaire reçoivent, pendant fa durée de leur intérim, un traitement composé :
I° D'une somme égale au montant des allocations de toute nature de l'emploi dont ils sont titulaires 20 De moitié de la différence entre le total de ces allocations et le traitement attribué à l'emploi exercé par intérim. 4. Ces dispositons ne sont pas applicables aux fonctionnaires envoyés de Fiance ou d'une autre colonie pour faire un intérim ; ceux-ci reçoivent la totalité du traitement dévolu au titulaire.
Art.
11.
Officier ou autre admis a faire valoir ses droits a la retraite. 1. Les officiers, aspirants, fonctionnaires ou agents présents