— 367 — Cette indemnité sera consignée préalablement à l'exécution de l'arrêté du préfet. Si l'objet est mobile et n'est point placé a demeure, un arrêté du Maire suffira pour en ordonner l'enlèvement. TITRE V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 10. Les crimes, délits ou contraventions prévus dans la présente loi pourront être constatés par les procès-verbaux dressés concurremment par les officiers de police judiciaire, les commissaires et sous-commissaires préposés à la surveillance des chemins de fer, les inspecteurs des lignes télégraphiques, les agents de surveillance nommés ou agréés par l'administration et dûment assermentés. Ces procès-verbaux feront foi jusqu'à preuve contraire. Art. 11. Les procès-verbaux, dressés en vertu de l'article précédent, seront visés pour timbre et enregistrés en débet. Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance assermentés, devront être affirmés dans les trois jours, a peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. Art. 12. L'Administration pourra prendre immédiatement toutes les mesures provisoires pour faire cesser les dommages résultant des crimes, délits et contraventions, et le recouvrement des frais qu'entraînera l'exécution de ces mesures sera poursuiv i administrativement, le tout ainsi qu'il est procédé en matière de grande voirie. Art. 13. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi. Fait à Paris à l'Elysée national, le 27 décembre 1851. Signé
LOUIS-NAPOLÉON
BONAPARTE.
Le Ministre de l'intérieur, Signé A.
DE
MORNY.
N° 550. — Par décision du Gouverneur p. i. en date du 7 août 1875, prise sur la proposition du Directeur du service pénitentiaire, les transportés de la 1re catégorie, concessionnaires au Maroni :