Bulletin officiel de la Guyane française (1875)

— 8 — taires qui comptaient sur le payement, à terme échu, de sommes destinées à pourvoir à des dépenses d'entretien et de nourriture. A l'avenir, les délégations du personnel colonial auront leur effet pendant toute la durée du service aux colonies, à moins d'une mention contraire énoncée dans les déclarations de délégation.

L'article 69 consacre les prescriptions d'une décision ministérielle établissant, qu'en cas de décès des délégataires, les arrérages de délégations non perçus par lui au moment de son décès, font retour au délégant.

Solde du cadre de réserve (art. 73).

Le cadre de réserve, qui avait été supprimé en 1848, n'ayant été rétabli que par le décret du Ier décembre 1852, le règlement sur la solde ne contenait aucune prescription relative à la solde des officiers généraux de la 2e section du cadre de l'étatmajor général de la marine. L'article 73 comble cette lacune.

Un nota stipule, en même temps, que la solde des officiers généraux, faisant partie du cadre de réserve, a été fixée par le décret précité aux trois cinquièmes de la solde de leur grade, dégagé de tous accessoires, et que la loi de finances du 2 août 1868 n'a pas appliqué à ces officiers généraux le bénéfice de l'augmentation de solde accordée aux officiers généraux et assimilés des armées de terre et de mer, placés dans la première section du cadre (activité et disponibilité).

Solde de non-activité (art. 74 et 75).

A l'avenir, l'autorisation de résidence accordée à un officier en non-activité comportera, de plein droit, l'autorisation de recevoir sa solde dans la localité indiquée. On supprimera ainsi une correspondance incessante et qui n'avait pas de but utile.

Solde de réforme (art. 76 et suivants).

La solde de réforme, qui n'était payable que par trimestre, sera payée désormais par mois et à terme échu. Cette disposition qui occasionnera, il est vrai, un peu plus de travail à l'administration, et notamment aux bureaux de l'administration centrale, a été prise en faveur d'un personnel dont la solde minime est insuffisante pour faire lace aux besoins des titulaires. C'est la même pensée qui a conduit à adopter une disposition qui permet aux officiers qui sont mis en réforme de recevoir, en attendant la liquidation définitive de leurs droits à une pension ou à une