Bulletin officiel de la Guyane française (1875)

— 480 — gnée, et tout dommage causé par lui est à sa charge (article 74 du décret précité).

Art. 27. Nonobstant la durée réglementaire, les effets d'habillement et objets ne sont remplacés qu'autant qu'ils ont été reconnus hors de service (article 75 du décret précité).

Art. 28. Les détenus de la maison de correction sont appelés, aux époques déterminées par le Ministre, a participer aux effets de la clémence du Gouvernement.

Les états de propositions sont dressés par l'Ordonnateur a la suite de ses inspections et divisés en trois catégories: 1° Les condamnés ayant subi la moitié de leur peine, méritant grâce entière ; 2° Les condamnés ayant subi la moitié de leur peine, méritant une réduction sur la durée ; 3° Enfin ceux qui, n'ayant pas encore accompli la moitié de leur peine, sont, par laveur exceptionnelle, jugés dignes d'obtenir une réduction sur la durée.

Sont compris sur ces états les hommes qui se sont fait remarquer par leur bonne conduite ou qui se sont signalés par des actes de dévouement.

Les états de propositions sont transmis au Ministre par la voie hiérarchique.

Art. 29. Le commissaire aux prisons tient un registre des entrées et des sorties sur lequel sont consignés tous les mouvements qui affectent la position des détenus (article 1er et modèle n° 1 du règlement du 8 avril 1873).

Art. 30. Le commissaire aux prisons établit à la fin de chaque mois, pour être adressés au Ministre : 1° Un état nominatif indiquant toutes les mutations d'entrée et de sortie qui ont eu lieu dans le mois (modèle 10 et article 3 du règlement précité) ; 2° Un état (modèle 6 du règlement précité) indicatif des détenus susceptibles d'être envoyés dans un corps disciplinaire a l'expiration de leur peine; a cet état sont annexés les relevés de service, feuillets de punition, etc. (modèle 6 et article 4 du règlement précité ).

Art. 31. La veille du jour de l'élargissement d'un détenu, avis officiel en est donné à qui de droit par le commissaire aux prisons, d'après la liste nominative dressée l'avant-veille par le régisseur de la prison.