— 364 — Article 1er. Il est sursis à l'exécution du jugement du premier conseil de guerre, condamnant a la peine de mort le transporté de la 4e catégorie, 1re section, numéro matricule 3822, Moulin (Casimir-Antoine), qui est recommandé a la clémence du Président de la République française. Art. 2. En conséquence, le jugement et toutes les pièces du dossier seront transcris a M. le Ministre de la marine et des colonies. Art. 3. Le Commandant militaire p. i. est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 4 août 1875. RUILLIER. Par le Gouverneur : Le Commandant militaire p. i., J. ORTUS.
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549. — ARRÊTÉ promulguant à la Guyane diverses dispositions du décret du 27 décembre 1851, sur la police des lignes télégraphiques en France. Cayenne, le 6 août 1875. LE GOUVERNEUR
de la Guyane française p. i.,
Vu l'article 65 de l'ordonnance organique du 27 août 1828, modifiée par celle du 22 août 1833 ; Vu la dépêche ministérielle du 2 juin 1875, numérotée 229 ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur et du Chef du service judiciaire, ARRÊTE :
Article 1er. Sont promulgués a la Guyane les articles 1er du titre Ier ; 2, 3, 4 et 5 du titre II · 9 du titre IV ; 10, 11, 12 et 13 du litre V du décret du 27 décembre 1851, sur les lignes télégraphiques. Art. 2. Les fonctionnaires ou agents autorisés par l'article 10 du décret du 27 décembre 1851 àa dresser les procès-verbaux de crimes, délits ou contraventions, sont remplacés dans la colonie par le corps de la gendarmerie, les commissaires-commandants des quartiers, les lieutenants-commissaires-commandants, les officiers de police judiciaire, les surveillants militaires dû-