— 313 — N° 483. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE. Le verdict ne doit faire mention de circonstances atténuantes que si elles sont concédées à l'accusé. (1re direction : Personnel ; 3e bureau, 2e section : Justice maritime.) Paris, le 4 juin 1875. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, VOUS m'avez transmis ampliation d'un jugement, en date du 6 mars dernier, par lequel le premier conseil de guerre de la Guyane a condamné le nommé Cicéran (François), transporté de la 2e catégorie, aux travaux forcés à perpétuité, pour évasion et tentatives d'homicide volontaire. Cette sentence présente une irrégularité grave en ce que les juges y ont déclaré « qu'il n'existait pas de circonstances atté« nuantes en faveur de l'accusé. » Vous remarquerez que ce mode de procéder est contraire à de nombreuses instructions de mes prédécesseurs, qui ont recommandé de ne pas libeller de question relative aux circonstances atténuantes, en même temps qu'il viole la règle établie par une jurisprudence constante et en vertu de laquelle il ne peut être l'ait mention de circonstances atténuantes dans un verdict, que pour en octroyer le bénéfice à un coupable. Cette prescription, résultant du texte de l'article 341 du code d'instruction criminelle, a été rappelée dans des circulaires insérées au B. 0. et, notamment, dans celle du 25 juin 1858, portant envoi du code maritime. Je vous prie, en conséquence, d'inviter M. le Président du premier conseil de guerre de la colonie a se reporter à ces diverses instructions, afin de s'y conformer ultérieurement.
Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Minisire de la marine et des colonies, Signé MONTAIGNAC.
N° 484.— CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE. Envoi de formules relatives au premier examen des candidats aux écoles d'arts et métiers. Paris, le 16 juin 1875. MONSIEUR
LE
GOUVERNEUR,
M
le Ministre de l'agriculture et