— 244 — des sommes tenues en réserve pour permettre l'ordonnancement des dégrèvements arriérés ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, De l'avis du Conseil privé, ARRÊTE:
Article 1er. Il est donné décharge aux percepteurs de la ville de Cayenne et des quartiers et au Trésorier-payeur de la somme de cent cinquante-cinq mille quatre-vingt un francs trente-deux centimes, suivant le détail consigné dans l'état ci-joint et représentant, a la date du 30 avril 1875, dans les écritures du Trésorier, les restes à recouvrer, y compris les frais, sur les rôles des exercices 1871 et antérieurs. Cette décharge confirme et complète toutes les décharges partielles antérieurement accordées sur les rôles desdits exercices, que ces décharges aient été ou non notiliées au receveur général. Art. 2. Mention sera faite à la suite de chaque rôle de l'arrêté qui donne décharge au Trésorier de la somme formant le solde de ce rôle. Art. 3. Il est interdit aux percepteurs et h tous autres agents de faire à l'avenir, sous peine d'être considérés comme concussionnaires, aucun recouvrement sur les rôles desdits exercices, non plus que sur les frais de poursuites restant encore a recouvrer sur les mêmes exercices. Art. 4. Pour faire face a cette dépense, et en outre du crédit spécial prévu au budget de l'exercice 1875, il est ouvert au Directeur de l'intérieur un crédit supplémentaire de 133,000 francs au budget dudit exercice, chapitre II, section 1re, article 3, paragraphe 7. Il sera pourvu à la réalisation de ce crédit au moyen d'un prélèvement de 100,000 francs sur la caisse de réserve ·, le surplus sera imputé sur les voies et moyens de l'exercice en cours. Art. 5. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 29 mai 1875. RUILLIER. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, A. QUINTRIE.