— 243 — N° 332. — ARRÊTÉ qui donne décharge au percepteur de la ville de Caynne et à ceux des quartiers des sommes restant à recouvrer sur les rôles des exercices 1871 et antérieurs. Cayenne, le 20 mai 1875. LE GOUVERNEUR
de la Guyane française p. i.,
Vu les décrets coloniaux des 27 décembre 1854 et 30 janvier 1867. relatifs aux pouvoirs accordés aux gouverneurs des colonies en matière de taxes et de contributions publiques ; Vu la circulaire ministérielle du 28 octobre 1869, qui invite les administrations coloniales, en vue de décharger la perception des rôles périmés, à poursuivre l'apurement des restes à recouvrer des rôles des contributions du Service local ; Considérant qu'aujourd'hui cette circulaire doit étendre son application aux rôles des exercices 1871 et antérieurs ; Vu les états des cotes irrecouvrables, ou indûment imposées, produits par le Trésorier-payeur et s'élevant a 95,578 fr. 18 cent. pour les exercices 1869 et antérieurs, 27,222 fr. 40 cent. pour 1870 et 32,280 fr. 74 cent. pour 1871 ·, Vu les diverses demandes formées depuis 1872 par le Trésorierpayeur ; Vu les notes laissées a M. le Gouverneur par M. l'Inspecteur en chef a la suite de son inspection générale de 1875; Vu l'état général, présenté par le comptable supérieur, comprenant le chiffre des cotes irrecouvrables de 1869 et antérieurs et celui des exercices 1870 et 1871 ; Vu les justifications produites à l'appui de l'état dont il s'agit ; Considérant qu'il serait impossible de remédier aujourd'hui à certaines irrégularités de détail touchant les formes des constatations d'insolvabilité ; Attendu que l'arriéré existant sur les rôles de contributions a apurer se trouve aujourd'hui frappé de prescription et par conséquent irrecouvrable ; qu'il résulte des embarras et des périls pour le service de la perception, de l'accumulation de ces rôles qui ne renferment que des cotes surannées ; Considérant enfin que les décharges demandées ne s'élèvent pas au delà de 8 p. 0/0 du montant des rôles ; Considérant que les sommes à dégrever sont de beaucoup inférieures au chiffre des crédits successivement ouverts pour ces dégrèvements ; Vu la situation des fonds libres du Service local et le chiffre