— 224 — « Donné en notre château des Tuileries, le 26e jour du mois d'octobre de l'an de grâce 1828 et de notre règne le cinquième. « Signé CHARLES. « Par le Roi : « Le Ministre, secrétaire d'Etat au Département de la marine et des colonies, « Signé Baron HYDE
«
ARTICLE
3,
PARAGRAPHE
3
DU
DE
NEUVILLE. »
DÉCRET DU
16
AOUT
1854.
« Le juge de paix de la partie française de l'île Saint-Martin ( dépendance de la Guadeloupe) est chargé de connaître, en premier ressort, des affaires correctionnelles dévolues, dans les autres localités, aux tribunaux de première instance. » « Art. 13. Notre Ministre, secrétaire d'Etat au Département de la marine et des colonies, et notre Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au Département de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. « Fait à Biaritz, le 16 août 1854. « NAPOLÉON. « Par l'Empereur: « Le Ministre secrétaire d'Etat au Département de la marine et des colonies, « THÉODORE
DUCOS.
« Pour ampliation : « Le Conseiller d'Etat, Directeur des colonies, « MESTRO. »
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N° 316. — Par décisions du Gouverneur p. i. en date du 7 mai 1875, et sur la proposition du Directeur de l'intérieur, des permis de recherches et d'exploration ou d'exploitation de gisements aurifères ont été accordés :