— 215 — Sur la proposition du Chef du service judiciaire et du Directeur du service pénitentiaire, ARRÊTE:
Article 1er. Sont promulgués dans la colonie : 1° Un décret en date du 26 février 1875 instituant, sur le territoire pénitentiaire du Maroni (Guyane française), une justice de paix a compétence étendue ; 2° Un décret a la même date déterminant les parités d'office pour les membres du tribunal de paix institué au Maroni (Guyane française). Art. 2. Le Chef du service judiciaire et le Directeur du service pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel et au Moniteur de la colonie. Cayenne, le 7 mai 1875. RUILLIER.
Par le Gouverneur : Le Chef du service judiciaire.
L? Directeur du service pénitentiaire
DIAVET.
GODEBERT.
RAPPORT au Président de la République française, suivi de deux décrets portant organisation d'une justice de paix à compétence étendue sur le territoire du Maroni (Guyane française) .
Versailles, le 26 février 1875. MONSIEUR LE PRÉSIDENT,
Le décret du 30 mai 1860 a affecté le territoire du Maroni à l'établissement de la transportation. Depuis cette époque, ainsi que le fait connaître la notice sur la transportation publiée par les soins de mon prédécesseur, les travaux industriels et agricoles ont pris, dans cette partie du territoire, une sérieuse extension. Mais la sécurité et la célérité des transactions se trouvent compromises par l'absence d'une magistrature jugeant sur place les contestations qui peuvent s'élever entre les personnes libres résidant sur le territoire et entre les condamnés concessionnaires définitifs ou temporaires.