— 63 — N° 99. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE adressée à Monsieur le Préfet maritime à Lorient. — Réponse à des questions relatives à l'application des lois sur le timbre des quittances. (Direction de l'Établissement des Invalides, Bureau central.) Paris, le 23 janvier 1875. LE
MINISTRE
DE
LA
MARINE
ET
DES
COLONIES
à Monsieur le
Préfet maritime à Lorient. Monsieur le Préfet, par voire lettre du 15 janvier courant, n°26, à laquelle était annexé un rapport de M. le Commissaire général a Lorient, vous m'avez soumis les deux questions suivantes : 1° Doit-on apposer un timbre de 0 fr. 10 cent. sur les rôles d'équipage des navires du commerce chaque fois que les commissaires de l'inscription maritime y constatent un payement de salaires ? 2° Les Trésoriers des Invalides sont-ils fondés à exiger, en vertu de l'article 4 Je la loi du 8 juillet 1865, l'application du timbre de 0 fr. 25 cent. sur les quittances qu'ils délivrent aux armateurs ou capitaines, et ce timbre doit-il être apposé, en même temps, sur le rôle, lorsque le comptable y déclare avoir pris en charge le moulant des droits des Invalides et des salaires dus aux hommes absents ou décédés? Je me range complètement à l'opinion qui a été émise sur ces deux points par l'Administration locale. Ainsi que le lait remarquer M. le Commissaire général Testard, les apostilles de payements de salaires portées, par l'autorité administrative, sur les rôles d'équipage des navires du commerce, ne peuvent être considérées comme des quittances. Or, d'après les explications contenues dans une circulaire du Ministère des finances du 14 avril 1872, paragraphe 24, l'impôt du timbre n'est pas dû lorsque les salariés ne souscrivent pas de quittance a l'appui du payement. En ce qui concerne le timbre de 0 fr. 25 cent., c'est évidemment sur la quittance que le Trésorier délivre obligatoirement à l'armateur ou au capitaine qu'il doit être apposé. La déclaration que porte ce comptable sur les rôles constate seulement, au point de vue administratif, la prise en charge du montant des droits ou des dépôts faits pour les absents, et elle ne saurait