- 27 accordé tion
par l'arrêté d u
du
décembre
17
lorsqu'il
en
sera
dimension du sommes
18
juin
acquitteront,
fait u s a g e , le d r o i t d e t i m b r e ,
papier employé
o u valeurs y
Les
de
sans en
à leur rédaction
proroga amende,
raison
ou
de
en raison
la des
énoncées.
( Arrêté d u 23 d é c e m b r e 1873, art. 51.
et par l'arrêté
1872
suivant,
écritures privées
6.)
qui auraient
été
faites
sur
papier
n o n timbré, sans contravention aux lois d u timbre, q u o i q u e
non
comprises
être
nommément
produites en justice dinaire
ou
visa
dans
timbre,
à
peine
effet, ou
enregistré,
sera
extrajudiciaire
timbre
d'une
certificat tout
mentionné
et n e
dans
un
de cet acte,
l'officier
expressément
titre est
revêtu de
déclarer
timbre
timbre
prescrit,
payé,
ou
et
d'affirmer
non ou lors
l'officier
dans
d'énoncer le
et
receveur
public o u
que
10.)
judiciaire
devra pas être représenté a u
de
du droit
cinq
bordereau,
timbre
acte public,
sera
du
de
1824, art.
titre,
sujet au
nistériel
tenu
extraor
amende
d'action,
autre acte
de l'enregistrement
En
pourront
1 3 b r u m a i r e a n VII, a r t . 3 0 . — L o i d u 16 j u i n
Lorsqu'un
d a n s la
ne
timbre.
d'assurance,
52. police
exceptions,
sans avoir été soumises au
pour
francs, o u t r e le droit d e (Loi d u
les
l'acte le
titre
mi si
le
montant n'est
pas
colonie.
cas
et autres
d'omission, officiers
francs pour
les
notaires,
avoués,
publics seront passibles
chaque
greffiers,
huissiers
d'une amende
de
dix
contravention.
( L o i d u 3 j u i n 1850, art. 4 9 . ) Il
53.
est fait
défense
à peine d'une a m e n d e 1°
D'enregistrer
timbré timbre ;
du
timbre
à
tout receveur
de dix
de
l'enregistrement,
francs :
aucun
acte
prescrit
ou
qui qui
ne
serait
n'aurait
pas
pas été
sur visé
papier pour