— droits et a m e n d e s , vance pour
sauf
20 —
le r e c o u r s
de celui qui e n
c e q u i n e sera p a s à sa c h a r g e
a u r a fait l ' a
personnelle
(1).
( L o i d u 24 m a i 1 8 3 4 , a r t . 1 9 , 2 1 . ) Si la c o n t r a v e n t i o n rieur
à
celui
qui
consiste dans
aurait
dû
être
l'emploi
d'un timbre
employé,
l'amende
infé
ne
sera
p e r ç u e q u e s u r le m o n t a n t d e la s o m m e e x c é d a n t celle q u i aurait pu
être
exprimée
sans contravention
mais sans qu'elle puisse être inférieure
dans
le
à cinq
papier
employé,
francs.
( L o i d u 16 j u i n 1 8 2 4 , a r t . - 1 2 . )
2 ° Obligations 52.
En
commerce, mier
le
ou effets
contravention
souscripteur,
endosseur
seront Si
négociables,
cas de
passibles
d e l'effet
et valeurs
au
timbre
l'accepteur,
non timbré
de
dans
commerce. un
effet
le bénéficiaire ou
o u n o n visé p o u r
c h a c u n d ' u n e a m e n d e d e six p o u r
q u e sur la
qui devait
somme
pour
être
employé,
laquelle le
l'amende ne
droit de
timbre,
cent.
la c o n t r a v e n t i o n n e consiste q u e d a n s l ' e m p l o i d ' u n
inférieur à celui
de pre
timbre
timbre portera
n'aura
pas
été p a y é ( 2 ) . ( L o i d u 5 j u i n 1 8 5 0 , a r t . A. — D é c r e t d u 21 s e p t e m b r e
1 8 6 4 , a r t . 9.)
(1) Toutes les amendes dues sur un effet doivent être perçues au moment de la présentation de l'effet à la formalité. (2) A l'égard des effets venant de l'étranger ou des colonies dans lesquelles le timbre n'a pas encore été établi, l'amende de 6 p. 0/0 est due par le pre mier des endosseurs, et, à défaut d'endossement, par le porteur, s'il a encaissé ou fait encaisser l'effet avant le payement du droit de timbre, outre l'appli cation, s'il y a lieu, de l'amende de 6 p. 0/0 prononcée contre l'accepteur. Insuffisance
du papier.
— Lorsque le coupon de timbre est insuffisant pour
recevoir tous les endossements, on peut ajouter, pour les écrire, du papier non timbré. Délibération du 17 octobre 1837. Si l'effet écrit sur un coupon d'un prix inférieure celui qui aurait dû être employé est présenté au visa, conformément à l'article 18, le droit de 3o cen times par 100 francs est dû sur la totalité de l'effet, sans déduction du prix du papier employé. Délib. 22-3o août 1851. Cet article supprime, en cas de non usage du timbre, la solidarité résultant