-7- SI les p a p i e r s o u
le p a r c h e m i n se t r o u v e n t
différentes d e celles droit
établi
format
en
des
raison
de
la d i m e n s i o n ,
à
la G u y a n e
des
( L o i d u 13 b r u m a i r e u n v u , a r t . L'appoisition
être
suppléée,
visa
pour
matérielle
mais
timbre
et indiquant :
1°
le m o n t a n t d u
Les
quant
au
prix
du
au
donné
Les
par
de
l'empreinte d a n s les
un
receveurs
receveur
seront
(1).
timbre
autorisés,
de le
pourra par
un
l'Administration nom
du
bureau :
(2). s
40, 930, 1410, 1806.)
d'enregistrement
de l'apposition timbres
du
cas
le n u m é r o ; 2 ° la d a t e ; 3° droit
suppléer
le t i m b r e e x t r a o r d i n a i r e
formalité d u visa p o u r toute e s p è c e d e moyen
payé
7.)
seulement
( C i r c u l a i r e d e la r é g i e , n ° 8.
sera
timbres mobiles pour
le visa p o u r t i m b r e d e d i m e n s i o n e t
4°
dimensions
supérieur.
Il a é t é c r é é
7.
être de
p a p i e r s d e la r é g i e , le t i m b r e ,
de
timbres
apposés
et
pourront
suppléer
à
timbre de dimension,
la au
mobiles. annulés
immédiatement
au
( 1 ) Actes pouvant ou devant être rédigés sur des papiers timbrés à l'ex traordinaire ou visés pour timbre, par l'application d'un timbre mobile de dimension : Actes passés en pays étranger. — Actions dans les sociétés. — Adjudica tions administratives. Gabier des charges. Affiches. — Bordereaux des agents de change et courtiers. Formules imprimées. — Contributions directes : Actes de poursuites. — Contibutions indirectes et douanes : Procès-verbaux de saisie. Contraintes. Transactions. Formules. — Bordereaux d'inscription pour c o n tributions dues à l'Etat. — Certificats pour la destruction des tigres. — Cer tificats de célébrations de mariage. — Devis et plans. — Effets de commerce. — Lettres de voiture ou connaissements. — Mémoires et factures des mar chands. — Mémoires et consultations imprimés produits en justice. — Obli gations des sociétés. — Quittances de mandats administratifs. - - Registres de quittances timbrées. (a) Effets de commerce et obligations supérieurs à 20.000 francs. Effets de commerce et obligations venant de l'étranger. E f f e t s la commerce et obliga tions en contravention.