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déclaration à là mairie de la ville et d'en indiquer le nombre. A HT. i. Les déclarai ions prescrites par l'article précédent s c i o n t inscrites sur un registre spécial. Il en sera donné reçu au déclarant. Les récépissés feront mention des nom et prénoms du déclarant, de la date de sa déclaration et du nombre de chiens qu'il possède. ART. 5. D U l o au 31 janvier le maire, assisté d'un agent de la perception des contributions, rédigera un état matrice des personnes imposables. Cet état présentera les n o m s , prénoms et demeure d e s imposables et le nombre de chiens qu'ils possèdent. e r
ART. 6. Du 1 au 15 lévrier le percepteur des contributions adressera au directeur de l'intérieur l'état matrice indiqué cidessus pour servir*de base a la confection des rôles. ART. 7. La taxe sur les chiens sera portée sur les rôles d e s contributions indirectes, et il sera pourvu à sa perception dans la forme ordinaire pour la contribution de cette nature. ART. 8. Toute personne qui, possédant un ou plusieurs c h i e n s , n'aura pas fait la déclaration prescrite p a r l e présent arrêté, ou auraTait une déclaration i n e x a c t e , subira une augmentation de taxe égale à trois fois la valeur de la taxe o r dinaire. ART. 9 . Lorsque les faits pouvant donner lieu à une augmentation de taxe n'auront pas été constatés en temps utile , pour entrer dans la formation du rôle primitif, il sera dressé, dans le cours de l'année, un rôle supplémentaire, conformément aux prescriptions de la décision du 1 8 décembre 1 8 4 0 . ART. 1 0 . L e directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de la colonie. A. BAUDIN. Pur le G o u v e r n e u r : Le Directeur de l'Intérieur. M. FAYARD. E n r e g i s t r é a u C o n t r ô l e , registre n^ 29 des o r d r e s et d é c i s i o n s , f° 4 1 ,