— 455 — ART. 3 . O s droits sont invariables, quelles que soient (railleurs la cause et les conditions de la transmission de la propriété, Sauf celle qui s'exerce par le droit de succession des enfants légi limes ou reconnus sur les biens de leurs ascendants. Dans ce cas, les droits de transmission de la propriété sont réduits au dixième de ceux fixés par l'article 2 d u présent arrêté.
ART. i . Les actes de bail afferme de toute propriété rurale dont la durée ne dépassera pas neuf ans devront, suivant l'étendue de la propriété, acquitter an droit égal a la moitié du droit fixé pour les actes de transmission. Au-dessus de neuf ans. le droit sera le même que po^ffSbs actes de transmission. ART. 5 . Le produit de cet impôt sera versé à la caisse de l'immigration, pour être employé suivant la destination de cette caisse. • ART. 0 . Tout acte de transmission de la propriété rurale ou de bail à ferme devra mentionner retendue de la propriété. ART. 7 . Il n'est rien changé aux dispositions de l'ordonnance du 3 1 décembre 1 8 2 8 . en ce qui concerne les actes de transmission de la propriété dans la ville et la banlieue de Cayenne , l e s bourgs des quartiers. ART. 8 . Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté. ART. 9 . Le directeur de l'intérieur e s t chargé de l'exécution d u présent arrêté, q u i sera enregistré partout où besoin sera et inséré a la Feuille et a u Bulletin officiels de la colonie. A.
BAUDIN.
Par le G o u v e r n e u r : Le Directeur de
l'Intérieur,
M. FAVARD. 0
Enregistré «u C o n t r ô l e , registre n° 29 des o r d r e s et décisions, f 207
N° 5 9 2 . -r- ARRÊTÉ portant promulgation du décret du 16 août 1 8 5 6 .
dans la colonie
C a y e n n e , le 5 octobre IfcTJO. L E CONTRE-AMIRAL. GOUVERNEUR de la Guyane française,
Vu l'article 6 5 de l'ordonnance organique du 2 7 août 1 8 2 8 , sur le gouvernement de la Guyane ;