— 454 — de la Guyane française.à statuer sur l'assiette , le tarif, la p e r ception et les poursuites relatives aux contributions publiques par des arrêtés qui seront e x é c u t o i r e s , sauf l'approbation du ministre de la marine et des colonies; Vu la dépêche ministérielle du 31 août 1854, numérotée 5 0 5 , au sujet des dispositions à prendre pour remédier a la déêa dence du travail : Attendu qu'il est devenu nécessaire de pourvoir, par de non velles recettes loeaies. aux frais de r i m m i g r a t i o n • (pie. cette dépense se faisant dans l'intérêt de la propriété r u r a l e , il est juste de l'appeler, dans certaines l i m i t e s , à concourir à en supporter les frais ; Sur la proposition du directeur de l'intérieur; De l'avis du conseil privé, ARRÊTE pour être exécuté provisoirement, et sauf l'approbation du ministre de la marine et des colonies : ARTICLE 1 " . L'article 4 du chapitre l , titre I de l'ordonnance du 31 décembre 1 8 2 8 . bortant établissement de l'enregistrement à la Guyane, est modifié ainsi qu'il suit : « La transmission de la propriété rurale située en dehors des villes et bourgs cessera d'être assujettie au droit proportionnel lixé par l'ordonnance du 31 décembre 1 8 2 8 . » 9 r
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ART. 2 . Les actes de transmission de toute propriété rurale seront enregistrés et les droits payés d'après le tarif suivant : 1° Pour une propriété mesurant moins et jusqu'à 5 hectares , le droit sera de 2° P o u r une propriété mesurant de 5 est fixé a 150 francs. 3° P o u r une propriété de 10 à 2 0 lixé â 2 0 0 francs.
d'un hectare de terrain 1 0 0 francs. à 1 0 hectares , le droit h e c t a r e s , le droit est
4° Pour une propriété mesurant de 2 0 à 30 h e c t a r e s , le droit sera d e 300 francs. 5° P o u r une propriété au-dessus de 3 0 h e c t a r e s , le droit sera de 4 0 0 francs. Dans le cas d'une acquisition laite en commun" et par indivis, le droit sera augmenté d'un dixième pour chaque personne qui figurera comme acquéreur dans l'acte de vente. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux époux non séparés de biens.