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nenient par des transportés d'effets à eux délivrés par le Gouvernement ; Vu le décret du 2 9 août 1 8 5 5 . qui rend justiciables d e s conseils de guerre tous les individus subissant, à quelque titre que ce soit, la t r a n s p o r t a i t a la Guyane française, et les soumet aux lois militaires; Considérant que ces lois, notamment celle du 1 5 juillet 1 8 2 9 , ont transformé en délits ces mêmes faits, que ledit arrêté punit de peines de simple police ; Que. dès lors, les dispositions de t'arrête précité sont deve'nues inapplicables aux transportés; Sur la proposition du chef du service judiciaire, De l'avis du conseil privé, ARRÊTE : ARTICLE 1 . Est rapporté l'arrêté du (3 janvier 1 8 5 4 , qui punit de peines de police les transportés qui se seront rendus coupables du fait de vente ou de détournement d'effets à eux délivrés par le Gouvernement. E R
ART. 2 . Le chef du service judiciaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de la colonie. A. BAUDLN Par le G o u v e r n e u r : La P r é s i d e n t p a r i n t é r i m de lu C o u r i m p é r i a l e , Chef d u s e r v i c e j u d i c i a i r e , DUPLAQl I 1 Enregistré au C o n t r ô l e , registre n° 20 des o r d r e s et décisions, f" 200.
E R
N ° 5 9 1 . — ARRÊTÉ modifiant Varticle 4 du chapitre I , titre T de l ordonnance du 3 1 décembre 1 8 2 8 , sur l'enregistrement. r
Cayenne, le 5 octobre 1850. LE
CONTRE-AMIRAL, GOUVERNEUR de la Guyane française,
Vu l'ordonnance du 3 1 décembre 1 8 2 8 . portant établissement de l'enregistrement a la Martinique, a la Guadeloupe et a la Guyane française ; Vu le décret du 2 7 décembre 185 i , qui autorise le gouverneur