— 444 — AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui
suit :
e r
ARTICLE 1 . Tout marin réunissant au moins six ans de sei vice a bord des bâtiments de l'État ou dans les divisions des équipages de ligne jouira d'un supplément de pension fixé de la manière suivante, d'après le chiffre de la demi-solde à laquelle il aura droit, savoir :
SUPPLÉMENT FIXATION
MENSUELLE EN
RAISON
tics
de s l t
ans nu m o i n s
DEMI-SOLDES.
de s e r v i c e à l ' É t a t .
f
8 00
10
c
f
400<-
oo
4 50
12 50
5 00
15 00
5 50
18 00
6 00
ART. 2 . Dans les conditions de service a l'État ci-dessus mentionnées, le supplément sera du quart de la pension poulies demi-soldes au-dessus de 18 francs par mois. ART. 3 . La pension des veuves et les allocations temporaires aux orphelins seront fixées d'après le chiffre de la demi-solde, y compris le supplément de pension dont les marins jouissaient ou h laquelle ils auraient eu droit. ART. 4. Continueront a être payés, en sus du supplément de pension créé par les articles 1 et 2 , le supplément de 2 4 francs ou de 30 francs par an, suivant la classe, pour chaque enfant au-dessous de dix ans, et le supplément de 7 2 francs ou de 1 0 8 francs par an, suivant la classe, pour infirmités provenant du service militaire ou pour soixante ans d*age. e r
ART. 5 . Notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent