CONSEIL
PRIVÉ. SEMESTRE
183
NOMS
des
condamnés.
DEMANDE
en révision inscrite
au secrétariat.
CRIMES.
PEINES. condamnations.
des
DATES
prononcées.
qui les ont
d'assises
COURS
eu révision.
des demandes
MOTIF DÉCISIONS
été renvoyées.
s
les affair ont
dev' lesquelles
d'assises
COURS
OBSERVATIONS .
ÉTAT NUMÉRIQUE des affaires dont s'est occupé le Conseil privé delaGuyane française, comme cour de cassation, en matières de demandes en révision, pendant le semestre185(art. 443, 444, 445,446et447du chapitre III du titre IV du Code d'instruction criminelle colonial.
GUYANE FRANÇAISE.
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