BULLETIN OFFICIEL D E
L A
GUYANE FRANÇAISE. N° 4. ARIL 1856. N° 2 2 8 . — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 7 1 (direction des colonies : bureau de législation e t d'administration). Envoi d'un arrêt de la cour impériale de Paris, en matière de demandes en rectification d'actes de l'état civil des colonies. P a r i s , le 2 8 j a n v i e r 1 8 5 6 . MONSIEUR LE GOUVERNEUR,
la
Gazette
des
Tribunaux
du
21 janvier rend compte d'un arrêt du m ê m e j o u r , de la cour impériale de Paris, qui a repoussé une requête e n a p p e l , a p puyée m ê m e des conclusions conformes du ministère public, et tendant a ce que les demandes en rectification d'actes de l'état civil reçus dans nos colonies pussent être formées devant le tribunal de la S e i n e , en raison du dépôt qui est fait aux archives de mon département du double d e s registres de l'état civil de ces établissements. Je crois utile de vous signaler cet arrêt c o m m e étant de nature à recevoir utilement de la publicité à la Guyane française. R e c e v e z , etc. P o u r le M i n i s t r e et p a r s o n o r d r e : Le Conseiller
Extrait de la Gazette
d'État,
Directeur
Signé
MESTRO.
des Tribunaux,
C'EST DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU
des
colonies,
du 21 janvier 1 8 o 6 :
DE DÉPÔT DES REGISTRES DE
L'ÉTAT CIVIL QUE DOIT ÊTRE DEMANDÉE LA RECTIFICATION DES ACTES Y CONTENUS.
MM. N . . . n é s à la Martinique , et dont les a c t e s de naissance 8