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ou magasins qu'en présence, soit du Juge de paix ou son Sup pléant, soit du Maire, de l'Adjoint ou du Commissaire de police. 34. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne peuvent se refuser à accompagner sur-le-champ le VérificateurEtalonneur, lorsqu'ils en sont requis par lui, et les procèsverbaux qui sont dressés, s'il y a lieu, sont signés par l'Offi cier en présence duquel ils ont été faits, sauf au VérificateurEtalonneur, en cas de refus, d'en faire mention auxdits procèsverbaux. 35. Le Vérificateur-Etalonneur dresse ses procès-verbaux dans les vingt-quatre heures de la contravention par eux con statée. Ils les écrit lui-même; il les signe, affirme, au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le Maire ou l'Adjoint de la ville ; l'affirmation est signée, tant par le Maire et l'Adjoint que par le Vérificateur-Etalonneur. 36. Ses procès-verbaux sont enregistrés dans les quinze jours qui suivent celui de l'affirmation, et, conformément à l'art. 74 de la loi, ils sont enregistrés en débet, sauf à suivre le recouvrement des droits contre les condamnés. 37. Dans le même délai, les procès-verbaux sont remis au Juge de paix, qui se conforme aux règles établies par l'art. 21 du Code d'instruction criminelle. 38. Le Vérificateur-Etalonneur des poids et mesures est sous la surveillance du Procureur du Roi, sans préjudice de sa subordination à l'égard de ses supérieurs dans lAdministration. 39. Si des affiches ou annonces contiennent des dénomi nations de poids et mesures autres que celles portées dans le tableau annexé au décret colonial du 7 juillet 1839, le Maire, les Adjoints et le Commissaire de police de Cayenne, les Com missaires-Commandants ou Lieutenants-Commissaires des quartiers sont tenus de constater cette contravention et d'en voyer immédiatement leurs procès-verbaux au Receveur de l'Enregistrement. Le Vérificateur-Etalonneur et tous autres agents de l'autorité publique sont tenus également de signaler au même fonction naire toutes les contraventions de ce genre qu'ils pourront