( 295 ) se rendra coupable d'une faute entraînant l'emprisonnement, s'il s'est écoulé moins d'un an depuis la première condamnation ; Celui qui aura abandonné son poste avant qu'il ne soit relevé. Tout sous-officier ou caporal privé de son grade par jugement ne pourra être renommé qu'un an après ce jugement. 1
ART. 4 * Tout milicien qui, dans l'espace d'une année, aura deux fois été condamné à la peine d'emprisonnement par le Conseil de dis cipline , pour refus de service , sera , pour la troisième fois , traduit devant le Tribunal de police correctionnelle et condamné à un em prisonnement qui ne pourra être moindre de cinq jours ni excéder dix jours. En cas de récidive, l'emprisonnement ne pourra être moindre de dix jours ni excéder vingt jours. Il sera, en outre, condamné aux frais et à une amende qui ne pourra être moindre de cinq francs ni excéder quinze francs, dans le premier cas, et, dans le second, être moindre de quinze francs ni excéder cin quante francs. ART. 4 2 . Le milicien prévenu d'avoir vendu les armes , les effets d'équipement ou les munitions qui lui auraient été confiés sera ren voyé devant le Tribunal de police correctionnelle, pour y être poursuivi à la diligence du Ministère public et p u n i , s'il y a lieu , de la peine portée à l'art. 4 0 8 du Code pénal de la Guyane française. S'il y a eu perte par négligence, le milicien sera traduit au Conseil de discipline, qui prononcera la condamnation au payement des armes et munitions e t , en outre, les peines prévues par l'art. 3o,, suivant la gravité du cas.
SECTION II. DU CONSEIL DE DISCIPLINE. ART. 4 3 . H y aura , pour le bataillon des milices de Cayenne , un conseil de discipline composé de cinq juges , savoir : Le Chef de bataillon, o u le plus ancien capitaine, président ; Un capitaine ; Un lieutenant ou sous-lieutenant ; Un sergent ou caporal ; Un milicien. ART. 4 4 . Dans les cas où le prévenu serait officier , deux officiers du grade du prévenu feront partie du conseil de discipline et rem-
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