( 289 ) 6° Les conducteurs des ponts et chaussées; les chefs et sous-chefs de brigade et piqueurs des ateliers coloniaux ; 7° Les maîtres de port et les pilotes commissionnes. ART. 12. Sont exceptés du service des milices les concierges des maisons d'arrêt, les geôliers, les guichetiers et autres agents subalternes de justice et de police. Le service des milices est interdit aux individus privés de r ^ / r r i c e des droits civils, conformément aux lois. Sont exclus des milices : i ° Les condamnés à des peines afflictives et infamantes ; 2° Les condamnés en police correctionnelle pour vol ou escroquerie; pour banqueroute simple, abus de confiance; pour soustraction c o m mise par des dépositaires publics, et pour attentats aux mœurs prévus par les art. 3 3 1 et 3 3 4 du Code pénal de la Guyane française. ART. I 3 . Le service des milices étant obligatoire et personnel, le remplacement est interdit, si ce n'est entre les proches parents, savoir : du père par le fils, du frère par le frère, de l'oncle par le n e v e u , et réciproquement, ainsi qu'entre alliés au même d e g r é , à quelque com pagnie qu'appartiennent les parents et les alliés. Les miliciens de la même compagnie qui ne sont ni parents ni alliés aux degrés ci-dessus désignés pourront seulement échanger leur tour de service. ART. 1 4 . Sont dispensées du service des milices qu'une infirmité met hors d'état de faire le service.
les
personnes
SECTION II. DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE-MATRICULE. ART. I5. Les habitants appelés au service des milices, à Cayenne, seront inscrits sur un registre-matricule établi au bureau de la Mairie. A cet effet, des listes de recensement seront dressées par un conseil de recensement composé : Du Maire, président ; De deux adjoints ; D u Chef de bataillon et d'un capitaine des milices. Le Maire procédera immédiatement à l'établissement du registrematricule.