(
216
)
TITRE IV. Des infractions
et du mode de les
constater.
28. Indépendamment du droit conféré aux officiers de police judiciaire par le Code d'instruction criminelle, le Véri ficateur-Etalonneur constate les contraventions prévues par les lois et règlements concernant les poids et mesures sur chacun des points de la colonie où il est appelé à exercer son ministère. Il est tenu de justifier de sa commission aux assujettis qui le requièrent. Ses procès-verbaux font foi en justice, jusqu'à preuve du contraire, conformément à l'art. 7 du décret colonial du 7 juillet i83o,. 29. Le Vérificateur-Etalonneur saisit tous les poidset mesures autres que ceux maintenus par le décret précité. Il saisit également tous les poids, mesures, instruments de pesage et de mesurage altérés ou défectueux ou qui ne seraient pas revêtus des marques légales de la vérification. Il dépose à la Mairie les objets saisis, toutes les fois que cela est possible. 30. Il doit recueillir et relater les circonstances qui ont ac compagné, soit la possession, soit l'usage des poids et mesures dont l'emploi est interdit. 31. S'il trouve des mesures qui, par leur état d'oxidation, puissent nuire à la santé des citoyens , il en donne avis au Maire et au Commissaire de police. 32. Les assujettis sont tenus d'ouvrir leurs magasins, bou tiques et ateliers et de ne pas quitter leur domicile après que, par un ban publié dans la forme ordinaire, le Maire aura fait connaître, au moins deux jours à l'avance, le jour de vérification. Ils sont tenus de se prêter aux exercices toutes les fois qu'ont lieu les visites prévues par les art. 16 et 17. 33. Dans le cas de refus d'exercice et toutes les fois que le Vérificateur-Etalonneur procède, chez les débitants, avant le lever et après le coucher du soleil, aux visites autorisées par l'art. 2 3 , il ne peut s'introduire dans les maisons, bâtiments