( 422 ) au moyen d'états qu'il transmettra à l'Ordonnateur ( modèle n° 9 ). Ces états présenteront, dans des colonnes distinctes : i° L'article du rôle ; a Les noms des contribuables ; 3° Le montant des cotes ; 4° Celui des frais de poursuite ; 5° Les sommes payées et le restant à recouvrer ; 0
6° Les motifs qui s'opposent au recouvrement et deux co lonnes en blanc destinées à recevoir, l'une l'avis de la com mission d'apurement des rôles , dont la composition sera indi quée ci-après , l'autre les observations de l'Ordonnateur. Le Trésorier devra énoncer avec précision les causes qui , malgré les poursuites qu'en exécution des règlements il a dû exercer en temps utile , se sont opposées et s'opposent encore au recouvrement. Il joindra à ces états des certificats d'indi gence, des procès-verbaux d'absence, d'insolvabilité et toutes autres pièces propres à justifier l'impossibilité du recouvrement ( modèles n i o et 1 1 ) . 08
Art. a 3 . Pour parvenir à l'apurement des rôles et à un contrôle général des opérations du Trésor, en matière de per ception d'impôts , il est institué une commission spéciale qui se composera D'un conseiller privé, président ; Du Chef de la comptabilité centrale des Fonds; Du Chef du bureau du Domaine et des Contributions; De l'Inspecteur colonial ou de l'un de ses délégués. s
Art. 24« Le états des cotes irrécouvrables seront soumis à cette commission, qui, après s'être assurée que les sommes qu'ils comprennent ne sont pas émargées sur les rôles, procédera, sous le plus bref délai, à l'examen des motifs allégués par le Trésorier, dont elle appréciera la valeur , soit au moyen des pièces mises à l'appui par ce comptable, soit par toute autre voie qu' elle jugera convenable. Les avis motivés qu'elle émettra seront transcrits en regard du nom et de la cote de chaque contribuable.