(421 ) balancer, dans le décompte individuel, le total des sommes émargées avec celui des cotes imposées primitivement.
La déduction des sommes ainsi restituées sur mandats sera opérée sur le montant des recettes, en fin d'exercice, dans les comptes administratifs, et a l'époque de l'apurement des rôles, dans le tableau inséré au procès-verbal de cette opération , ainsi qu'il sera expliqué ci-après. Art. 20. Lorsque le Trésorier aura reconnu, en procédant à la perception , qu'il s'est glissé dans les rôles des erreurs maté rielles , telles que faux ou doubles emplois , taxes imposées sur des individus absents, décédés, ou notoirement indigents, avant le i janvier de l'année à laquelle se rapportent lesdits rôles , il en dressera des états de demande en décharge, qui seront transmis au Chef du bureau des Contributions ( modèle n° 8 ). f r
Ce fonctionnaire , après s'être assuré que les cotes dont il s'agit n'ont pas été émargées au rôle, émettra, dans une colonne destinée à cet effet, son opinion sur la demande présentée et en référera à l'Ordonnateur, dont la décision sera transcrite au pied de chaque état et servira, s'il y a lieu, de décharge au Trésorier. Ce comptable annotera sur les rôles, dans la colonne des émar gements , à l'article de chaque contribuable , la décharge consentie , en relatant sa date et le numéro de la décision. TITRE
III.
Des cotes irrécouvrables et de l'apurement des rôles.
Art. 21. Seront considérées comme cotes irrécouvrables et allouées en non valeur au Trésorier : i° Celles qui auraient été indûment ouvertes sur les rôles à des contribuables inconnus ; 0
2 Celles qui porteraient sur des propriétés détruites , aban données , improductives ou non imposables ; 3° Celles qui proviendraient d'accidents survenus postérieu rement à la publication des rôles, tels que décès, absence, insol vabilité. Art. 22. Dix-huit mois après la mise en recouvrement des rôles, le Trésorier réclamera la décharge des cotes irrécouvrables