Bulletin officiel de la Guyane française (1840)

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butions les quittances desdits contribuables accompagnées d'un extrait du rôle. Ce fonctionnaire s'assurera que le montant des quittances a été dûment émargé sur les rôles, apposera sa signature, à l'articie de chaque contribuable, dans la colonne des ordonnances réservée à cet effet, et donnera récépissé, au bas de ces pièces, des quittances qui lui seront remises. Lesdites quittances seront ensuite transmises, par ses soins, aux parties intéressées, à leurs fondés de pouvoirs ou ayantscause. Art. 1 7 . Lorsque, conformément au chap. III, art. i 3 , 14 et i5 du décret colonial du 8 février i834, il y aura lieu à des redressements d'erreurs sur la réclamation des parties intéressées, l'Ordonnateur soumettra la question à la commission de dégrè­ vement et remettra au Trésorier une ordonnance de rectification approuvée par Nous, en Conseil privé (modèle n° 7). Art. 1 8 . Les ordonnances de rectification pourront être col­ lectives, mais elles ne devront s'appliquer qu'à une seule nature de contribution. Les formalités détaillées dans les art. 1 6 et 1 7 , relativement à l'émargement des ordonnances et aux quittances correspon­ dantes à délivrer par le Trésorier, l'intervention du Chef du bureau des Contributions, lorsqu'il s'agira de contribuables absents, décédés ou illettrés, sont également obligatoires pour les ordonnances de rectification. Art. 1 9 . Dans le cas où le contribuable dégrevé ou rectifié aurait acquitté au Trésor le montant total ou partiel de sa cote avant que la remisé y eût été faite de l'ordonnance de décharge ou de rectification, la somme versée en excédant de la taxe dé­ finitive lui sera restituée sur un mandat régulier, qui sera dé­ livré par l'Ordonnateur. Il en sera de même toutes les fois que la somme versée , jointe au montant de la réduction , excédera la taxe réduite. Cette disposition ne dispensera pas le Trésorier de remettre audit contribuable la quittance correspondante ou montant de la décharge ou de la rectification. Ce comptable devra seu­ lement porter sur le rôle , dans la colonne des émargements et à titre de déduction, le montant du mandat émis, de manière à


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