( 413 ) ( № 3 5 7 ) ARRÊTÉ déterminant le mode d'administration intérieure et la comptabilité du bataillon de la Milice, ainsi que les ressources destinées à faire face aux dépenses de ce corps.
C a y e n n e , le 18 d é c e m b r e 1 8 4 0 . N o u s , GOUVERNEUR de la G u y a n e française , Vu les art. 3 i , 3 2 , 3 3 et 3 4 de l'ordonnance du R o i du 2 4 niai 1 8 4 0 , portant organisation des Milices à la Guyane française; Considérant que les attributions du Conseil municipal de la ville de Cayenne ne peuvent s'étendre au vote des dépenses de la Milice-, puisque, jusqu'à ce jour , ce Conseil ne dispose d'aucun fonds ; Considérant qu'il est nécessaire de déterminer le mode d'adminis tration intérieure et la comptabilité du bataillon de la Milice, ainsi q u e les ressources destinées à faire face aux dépenses de ce corps ; Sur la proposition de l'Ordonnateur; De l'avis du Conseil privé ; Avons ARRÊTÉ et ARRÊTONS ce qui suit : ARTICLE
PREMIER.
Les dépenses de la Milice sont : i ° Les frais d'achat des drapeaux, tambours, clairons et instruments de musique ; 0
2 La partie d'entretien des armes qui ne sera pas à la charge i n d i viduelle des gardes nationaux o u dont le montant ne pourra être r e couvré ; 3° Les frais de registres, papiers, contrôles, billets de garde et tous les menus frais de bureau qu'exige le service ; 4 ° L'habillement et la solde des tambours et du tambour-major. Art. 2 . Les recettes se composeront : i° Des amendes qui pourront être prononcées contre les miliciens en vertu des art. 3 7 , 3 8 , 3 9 , 4 1 , 5i et 5 9 de l'ordonnance royale d u 2 4 mai 1 8 4 0 ; 0
2 D'une subvention fournie par le Trésor au m o y e n d'un crédit spécial qui sera demandé annuellement au Conseil colonial ; Et 3 ° , mais seulement pour o r d r e , des frais de réparations et d e nettoyage des armes, au fur et à mesure de leur recouvrement. Art. 3 . Dans la i quinzaine de décembre de chaque a n n é e , le Conseil d'administration du bataillon des Milices de Cayenne établira un projet de budget, comprenant ses recettes et ses dépenses présumées, Ce projet sera soumis à l'examen du Conseil municipal et rendu e x é cutoire après avoir été approuvé par Nous en Conseil p r i v é , sur la présentation du Commissaire de marine Ordonnateur. r e