( 404 ) Ne sera plus perçu le droit de 6 fr. établi par l'art. 17 de la loi du 27 vendémiaire an 2 , pour l'inscription au dos de l'acte de francisation des ventes de tout ou partie des navires. Art. 3. Nos Ministres secrétaires d'Etat au département des finances et au département de l'agriculture et du com merce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Fait au palais de Saint-Cloud , le 24 septembre 1840. Signé
LOUIS-PHILIPPE. Par le R o i :
Le Ministre
secrétaire
de l'agriculture
(l'Etat
au
département
et du commerce,
»
Signé A. G OU IN.
(№352) Par dépêche du 6 octobre 1840, n ° 3 o 7 , M . le Ministre de la marine renouvelle les injonctions contenues dans sa circulaire du 28 février même année, n ° 8 o , au sujet des mariages des officiers et fonctionnaires du service colonial. (Voir cette circulaire au f° i o 5 du présent volume. )
( №
353
) ARRÊTÉ
oui détermine la Milice de
l'habillement Cayenne.
et l'armement
de
C a y e n n e , le 16 d é c e m b r e iS/jo. N o u s , GOUVERNEUR de la G u y a n e f r a n ç a i s e , Vu l'ordonnance royale du 2 4 mai 1 8 4 0 , portant organisation des Milices de la G u y a n e ; Vu notre arrêté, en date d u I
E R
décembre 1 8 4 0 ;
Attendu la nécessité de déterminer, p o u r les Milices de Cayenne, une tenue et un armement uniformes, s a n s , toutefois, s'écarter d'une manière sensible d e ce qui était prescrit par les précédents règlements, afin d'éviter aux personnes qui avaient fait partie de l'ancienne Milice des dépenses trop considérables; Attendu qu'il importe de déterminer les règles précises qui doivent