( 364 ) ensemble les pièces exigées par l'art. 620 du Code d'instruction criminelle colonial ; vu l'arrêt de la Cour, Chambre des mises en accusation, en date du 16 janvier 1840, intervenu sur la requête présentée par ledit V U L C A I N ; considérant que les formalités prescrites par les art. 620 , 621 , 623 et 625 du même Code ont été remplies; après avoir entendu M. CHEVREUX , procureur général par intérim, en ses conclusions, et conformément aux art. 626 et 627 dudit Code; la Cour pense que la demande en réhabilitation du v nommé Jean-Auguste V U L C A I N fils peut être admise. Fait et » délibéré en la Chambre du Conseil, au palais de Justice , à » Cayenne, le 21 mai 1840. »
» » » » » » » » »
Et sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies ; r
Nous avons R É H A B I L I T É et R É H A B I L I T O N S le S V U L C A I N (JeanAuguste) dans tous ses droits, dont il a été privé par l'effet de la susdite condamnation. MANDONS et O R D O N N O N S que les présentes lettres de réhabi litation soient présentées, en audience publique, par notre Pro cureur général près la Cour royale de la Guyane française et qu'elles soient aussitôt, à sa réquisition et diligence, transcrites sur les registres de ladite Cour et en marge de l'arrêt de con damnation.
Fait à Paris, le 3 i août 1840. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le R o i : Le
Vice-Amiral, d'État
Pair
de France
de la marine Signé
R
o n
, Ministre et des
secrétaire
colonies,
ROUSSIN.
Pour ampliation : Le
Conseiller
d'État,
Directeur
des
colonies,
ST-HILAIRE. Enregistrée à l'Inspection, F
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68, Registre № 1 2 des dépêches minist.