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l'importation des sucres des colonies françaises ne pourra être modifié que par une loi, et l'art. 4 dispose, an contraire, que les surtaxes établies sur les sucres étrangers et le classement des qualités inférieures dites moscouades pourront être modifiées provisoirement par des ordonnances royales. On continuera, jusqu'à nouvel ordre, de soumettre les moscouades au droit du sucre terré. ENFIN deux dispositions sont contenues dans l'art. 3. 11 résulte de la première que le rendement qui sert de base à la restitution , à l'exportation des sucres raffinés, du montant des droits perçus sur les sucres bruts employés à leur fabri cation sera dorénavant calculé par chaque quintal de matière brute, savoir :
Pour le sucre mélis, ou quatre cassons, entièrement épuré ou blanchi, et pour le sucre candi sec et transparent, à raison de 70 kilogrammes; Pour les sucres lumps et tapés de nuances blanches, à raison de ^3 kilogrammes. La deuxième disposition veut que les quittances justificatives du payement des droits d'entrée sur les sucres bruts employés au raffinage ne soient reçues qu'alors qu'elles n'auront pas plus de quatre mois de date , toutes les autres conditions pré cédemment fixées à ce sujet étant d'ailleurs maintenues. J'annexe à la présente, sous le n° i, un tableau approuvé par le Ministre et indiquant, d'après le nouveau tarif des sucres et les rendements mentionnés ci-dessus, le montant de la somme qui sera restituée comme prime par chaque 100 kilogrammes de sucre raffiné exporté. Ce tableau remplacera , pour les sucres dont l'exportation sera imputée sur les quit tances des nouveaux droits, celui qui était joint à la circulaire du i 4 septembre de l'année dernière, n° 1771. Les Directeurs veilleront à l'exécution de ces dispositions , qu'ils auront soin de porter à la connaissance du commerce. Agréez, etc. Le Conseiller-d'état,
Directeur
de l'Administration
GRÏTERIN.
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