( 40 ) » Ce n'est qu'après le strict accomplissement de ces forma lités qu'un rapport peut être préparé dans les bureaux de mon Ministère et soumis à l'examen du Conseil d'état, pour, sur son avis, être ensuite statué ainsi qu'il appartient. » La loi de finances du 20 juillet 1837 avait frappé, par son art. 12, les concessions de noms et prénoms d'un droit de sceau fixé à 600 francs, indépendamment de 5o francs pour hono raires du référendaire; mais, les droits pouvant être remis en tout ou en partie, j e m'empresserai de prendre en grande con sidération les propositions que vous croirez devoir me faire, eu égard à l'état de fortune des pétitionnaires. » E n r e g i s t r é e à l'Inspection, F° 2 4 1 . Registre № 11 d e s dépêches ministér.
( № 25 ) CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE , n° 3 4 1 , por tant notification d'une ordonnance royale, concernant l'avan cement dans le service de santé.
P a r i s , le 13 décembre 1839. Monsieur le Gouverneur, j'ai l'honneur de vous adresser ampliatiou d'une ordonnance de S. M . , en date du 2 du présent mois, concernant l'avancement aux grades de médecin et de chirurgien en chef dans le service de santé de la marine aux colonies. Les motifs des dispositions contenues dans cette ordonnance sont exposés dans mon rapport à Sa Majesté , que vous trou verez inséré aux Annales maritimes. Recevez, etc. L'Amiral,
Pair de
de la
France, marine
Ministre et
des
secrétaire colonies,
DUPERRÉ. E n r e g i s t r é e à l'Inspection, F° 169, Registre № 11 des dépêches minist.
d'Etat