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toutes acquittées, sur les mandats de l'Administration , par les payeurs du Trésor public et imputées sur les crédits de délé gation ouverts ou à ouvrir dans les ports, au chapitre 21 : Services accessoires ( 1 ) . Les receveurs généraux des finances n'auront plus à intervenir que pour le payement des dépenses applicables aux établissements de l'Inde, lesquelles continueront à être imputées sur les fonds coloniaux. Vous m'adresserez chaque mois, un état présentant la si tuation des crédits du chapitre 21 et, lorsqu'il y aura lieu, du chapitre 21 bis. Je vous prie de m accuser réception de la présente dépêche, dont les dispositions modifient et remplacent celles qui avaient été notifiées circulairement le 2 0 septembre 1 8 3 9 . Recevez, etc. ;
Le Vice-Amiral, d'Etat
Pair de Lrance, de la marine Signé B
o n
Ministre
et des
secrétaire
colonies,
ROUSSIN.
Par le Ministre : Le Maître
des requêtes
, Directeur A.
des fonds et invalides
,
LACOUDRAIS.
Enregistrée à l'Inspection, F° 255, Registre № 11 des dépêches minist.
( № i83 ) DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE, n° i 5 4 , portant notification de deux ordonnances de grâces intervenues en 1 8 4 0 , en exécution de Vordonnance royale du 6 juillet 1834
MP a r i s , le
19 m a i 18/10.
Monsieur le Gouverneur, j'ai reçu, avec votre lettre du 3 février dernier, n° 4 9 , le procès-verbal de la délibération du (1) Les mandats relatifs aux sommes à envoyer, soit en traites, soit en nu méraire, aux colonies, et ceux qui se rapportent aux dépenses acquittées en France , pour le compte des colonies , devront être établis sur des imprimé^ portant en tête l'une de ces deux indications : i° Dépense faite en France , 2 Fonds à remettre aux colonies. 0
(2) Cette dépêche est parvenue dans la colonie le 4 juillet 1 8 ¡0.