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Que ce n'est qu'à défaut d'officiers desdits grades qu'il est permis de choisir dans les grades inférieurs, mais, toutefois, sans sortir des rangs militaires ; Considérant que, si la loi du 18 vendémiaire an VI, art. 3, place près des conseils de révision un commissaire des guerres ou intendant militaire, pour remplir les fonctions de commis saire du Roi, cette disposition, particulière aux conseils de révision , est inapplicable aux conseils de guerre permanents, pour lesquels l'art. 3 de la loi du 13 brumaire an V désigne un capitaine pour remplir les fonctions de commissaire du Roi; Q u e , si, dans la composition des tribunaux maritimes, le décret du 12 novembre 1806, art. 4, ordonne de comprendre des officiers d'administration, cette disposition, toute spéciale pour la marine, est étrangère aux tribunaux destinés à juger les individus appartenant à l'armée de terre; Considérant que, lorsque le législateur a prévu les cas d'in suffisance et a réglé le mode d'après lequel il y serait pourvu, il n'est plus permis de changer ce mode à volonté et de pour voir aux remplacements d'une autre manière que celle fixée par la loi ; Que l'observation des règles et des conditions prescrites , surtout en matière de législation militaire, où tout est spécial, exceptionnel et de r i g u e u r , est d'autant plus indispensable, que la loi du 18 vendémiaire an V I , en créant les conseils de révision, i n d i q u e , au premier rang des moyens de nullité contre les jugements des conseils de g u e r r e , le cas où ces conseils n'ont pas été formés de la manière prescrite par la loi; Considérant que la régularité de la justice militaire importe à la discipline et au bien du service ; qu'il est urgent de main tenir, à cet égard, l'application des lois dans toute leur inté grité ; Avons ARRÊTÉ et ARRÊTONS ARTICLE PREMIER.
M. RICHARD , commis principal de la marine, cesse de faire partie du 1 conseil de guerre permanent. M. ABADIE , officier d'administration du même grade, cesse de faire partie du 2 conseil. er
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